La vie des fédérations en bref

Retrouvez ci-après l'actualité des fédérations professionnelles, regroupant les prises de parole et initiatives diverses au sein de ces organisations

Relations avec le Gouvernement, les voyagistes ont un billet sans retour

Les Entreprises du voyage, qui rassemble plus de 1300 entreprises, spécialistes du loisir et du voyage d’affaires, ont interpellé le Ministre de l’Economie, M. Bruno Le Maire par l'intermédiaire de la députée LREM, Laurence Gayte sur la responsabilité de plein de droit dans le cadre de la transposition de la directive européenne des voyages à forfait.

Adoptée fin 2015, la nouvelle directive de l'Union européenne (UE) sur les voyages à forfait doit être transposée dans les législations des États membres et entrer en vigueur le 1er juillet 2018. La directive prévoit une responsabilité de l’organisateur ou du vendeur pour défaut d’exécution des prestations tandis que la France impose actuellement la responsabilité de l'organisateur et du vendeur. Les voyagistes français s'estiment pénalisés par un niveau de responsabilité "de plein droit" impliquant un surcoût en matière d'assurances par rapport à leurs confrères européens.

Ils réclamaient donc une transposition à l’identique des autres pays membres de l’Union Européenne, afin de ne pas établir une distorsion de concurrence.

Mais mercredi 26 octobre 2017, le Gouvernement a opposé une fin de non-recevoir à cette demande, lors d’une séance de question aux Gouvernement, où la députée LREM, Laurence Gayte, interrogeait le ministre de l’économie, concernant le caractère anormal du maintien de la « responsabilité de plein droit » des professionnels dans l’ordonnance de transposition.

"Nous avons fait le choix de la protection du consommateur, et nous pensons que c'est un choix juste et équitable", a affirmé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, Il a ajouté : "Vous partez en voyage, vous passez par une agence de voyage et on vous a promis une chambre magnifique de 50m2 avec vue sur mer, vous vous retrouvez avec un cagibi avec vue sur le parking, la responsabilité du voyagiste est engagée de plein droit et nous pensons que ce n'est que justice que ce soit au voyagiste d'apporter la preuve qu'il a fourni la bonne prestation."

Il a poursuivi en assurant que : « Nous ne risquons aucune distorsion de concurrence non plus : si vous faites appel à un voyagiste installé dans un autre pays européen, le droit français s’applique et la responsabilité du prestataire de service est engagée de plein droit ».

Le président des Entreprises du Voyage, Jean-Pierre Mas, a immédiatement réagi jugeant le Ministre de l’Economie "démagogue et piètre juriste". "Le gouvernement prend le risque d'une sur-transposition", a-t-il ajouté, se disant prêt à saisir le Conseil d'Etat et la Commission européenne. Selon lui, le texte que va adopter le gouvernement "organise l'irresponsabilisation du consommateur, qui peut faire n'importe quoi", et entretient "une distorsion de concurrence" entre voyagistes européens.

En septembre déjà, les agences, les tour-opérateurs et l'APST avaient accusé Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat à l'Economie, d'être "plus royaliste que Bruxelles", et prévenu que "cette position rigide aura des répercussions sur les entreprises françaises et sur l'emploi".

EuroCloud, la tête dans les nuages pour faire de la France une Start-Up Nation

Le 25 octobre 2017, EuroCloud France, l’association qui regroupe quelque 200 entreprises du cloud computing en France a  remis au secrétaire d’Etta au numérique, Mounir Mahjoubi, son livre blanc "Faire de la France la première nation du cloud".

Il y presse l’Etat de passer son informatique sur le cloud et fait 10 recommandations pour développer le recours au cloud dans les services de l’Etat central mais aussi les collectivités locales et le secteur public.

A la clé pour l’Etat, deux grandes promesses : l’amélioration des services rendus aux citoyens et des économies estimées à 12 milliards d’euros en 5 ans, selon une étude réalisée par EY.

Alban Schmutz, vice-président d’OVH en charge de la stratégie de développement, et président de la commission affaires publiques d’EuroCloud estime que "cela donnerait de la confiance au modèle informatique en France et aurait un effet d’entrainement sur l’ensemble du secteur public, qui représente près de la moitié du PIB ». Il ajoute que « cela aurait ensuite un effet de levier important pour le développement de l’industrie du cloud en France avec de forts impacts en termes d’investissement, de construction de datacenters, de créations d’emplois et de rentrées fiscales. »

Lors de l’évènement Viva Technology, en juin 2017, le président de la République Emmanuel Macron avait promis la numérisation de 100% des procédures de l’Etat d’ici 2022, alors que la France est très en retard sur ces questions.

En effet, des pays comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège ou l’Australie ont déjà fait le choix de migrer massivement vers le cloud. Sans parler de l’Estonie, le petit Etat balte qui a fait du cloud le socle de son engagement numérique considéré comme le plus poussé au monde.

D’après Alban Schmutz, les mesures proposées dans le livre blanc sont « largement soutenues par Bercy et la DGE (…) et l’Etat a déjà engagé une réflexion sur la refonte de son système d’information. » Les premières conclusions sont attendues dès 2018, mais ce qui manque encore d’après le syndicat professionnel, « c’est une vraie volonté politique d’accélérer le mouvement ». C’est là toute la raison d’être de ce livre blanc.

Tiers Payant Généralisé : épilogue d'une mobilisation réussie

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit du 27 au 28 octobre, la suppression de l'obligation de généraliser le tiers payant au 30 novembre, et la remise prochaine d'un rapport.

La ministre de la Santé a dit souhaiter "changer de méthode" : "Il s'agit d'abord de mettre en place les outils" en vue d'un tiers payant "généralisable" mais pas "obligatoire", selon Agnès Buzyn.

L'amendement adopté prévoit que "tout en maintenant l'objectif de la loi de santé (de 2016)", l'obligation de généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population est supprimée. Et "avant le 31 mars 2018", le gouvernement devra remettre au Parlement "un rapport sur le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral", qui sera réalisé "sur la base d'une concertation" avec les acteurs impliqués. Cette concertation "devra permettre aussi d'identifier les publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant devrait être garanti" au-delà des patients déjà couverts (affection de longue durée, assurance maternité...).

MG France et la Confédération des Syndicats Médicaux Français ont estimé avoir été entendus par la ministre et ont salué la reprise du dialogue avec les pouvoirs publics.

La CSMF s’est particulièrement félicitée du vote de cet amendement, qu’elle réclamait depuis plusieurs années. En effet,  la CSMF s’est « résolument opposée à un tiers payant obligatoire pour tout et pour tous, défend depuis toujours le tiers payant social pour les populations défavorisées (CMU, ACS), et au-delà, laissé à l'appréciation du médecin ».

Son président Jean Paul Ortiz a ajouté que « le rapport de l'Igas remis à la ministre donne également raison à la CSMF sur l’infaisabilité technique de la mise en place d’un tiers payant généralisé. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer le casse-tête administratif et bureaucratique engendré par un tel dispositif faisant du médecin un contrôleur au lieu d’un soignant et qui, au final, pénaliserait le patient ».

Les caisses nationales d’assurance maladie, les mutuelles, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé et des représentants des éditeurs de logiciels de professionnels de santé seront entendus sur le tiers payant ces prochains mois, au cours de la concertation prévue dans le PLFSS 2018.